Création d’un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu’au 31 octobre
vendredi 17 octobre 2025 - 00:00
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Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l’année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2025.
Raccourcir la peine des détenus encore écroués pendant neuf mois pour lutter contre la surpopulation carcérale ? C’est l’option envisagée de concert par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et le président de la Commission des lois et député de Gironde Florent Boudié (Ensemble pour la République) dans un texte déposé ce 14 avril. Et pour cause, le trop-plein […]