Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.
|
||||||
RubriquesArticles récents
Sujetsaccusé
actes délictueux
affaire
Aide Pénale
avocat
Caen
centre pénitentiaire
condamnations
Conseil National des Barreaux
conventions
dossier
droit
emploi
examen
famille
France
Internet
JCDecaux
Jehanne Collard
Jeunesse
juge
jugement
juridique
jurisprudence
justice
loi
lutte
mineur
mineurs
Nonant-le-Pin
Nonant Environnement
Palais de Justice
parlementaires
patrimoine
prison
prisons
procédure
Protection Judiciaire
recrutement
remise en liberté
réparation
syndic
textes
Éric Dupond-Moretti
étranger
Contributors
|
Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges socialeslundi 7 décembre 2015 - 00:00 Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil. Commenter n'est pas autorisé pour le moment |
Pages |
||||
Copyright © 1994-2024 EnJustice.fr - All Rights Reserved
Powered by WordPress & Atahualpa 80 queries. 0,702 seconds. |