• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Bulletin officiel n°2018-09 du 28 septembre 2018


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. NOR : JUSD1823892C

Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. NOR : JUSD1823902C

Direction de l'administration pénitentiaire

Circulaire du 21 septembre 2018 relative au supplément indemnitaire accordé à certains personnels de l’administration pénitentiaire pour la période allant du 15 au 29 janvier 2018. NOR : JUSK1825710C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 5 septembre 2018 relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales. NOR : JUSF1821612N

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 12 septembre 2018 portant délégation de signature. NOR: JUST1824931S

Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 28 septembre 2018 portant organisation du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel et au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ministériel et fixant les modalités de vote. NOR : JUST1826270A

Comités techniques

Arrêté du 21 septembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique d’Administration centrale. NOR : JUST1826431A

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 24 août 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nancy. NOR : JUSB1823626A

Arrêté du 24 août 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pau. NOR : JUSB1823627A

Arrêté du 30 août 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris. NOR : JUSB1824761A

Arrêté du 31 août 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Flour. NOR : JUSB1824749A

Arrêté du 5 septembre 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Châteauroux. NOR : JUSB1824750A

Arrêté du 6 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la chambre d'appel de Mamoudzou. NOR : JUSB1824753A

Arrêté du 6 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Alès. NOR : JUSB1824755A

Arrêté du 6 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Limoges. NOR : JUSB1824751A

Arrêté du 6 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Grasse. NOR : JUSB1824754A

Arrêté du 10 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Nouméa. NOR : JUSB1825668A

Arrêté du 10 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Alès. NOR : JUSB1825666A

Arrêté du 11 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Bordeaux. NOR : JUSB1825664A

Arrêté du 12 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Compiègne. NOR : JUSB1825669A

Arrêté du 13 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers. NOR : JUSB1825673A

Arrêté du 13 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Calais. NOR : JUSB1825672A

Arrêté du 14 septembre 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes. NOR : JUSB1825674A

Arrêté du 17 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges. NOR : JUSB1825676A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 20 septembre 2018 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1825193A

Direction de l'administration pénitentiaire
Nominations et désignations

Arrêté du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre GADOIN en qualité de directeur interrégional adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. NOR : JUSK1824773A

Régies

Arrêté du 20 août 2018 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Mende. NOR : JUSK1823097A

Arrêté du 23 août 2018 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. NOR : JUSK1823284A

Arrêté du 29 août 2018 portant prolongation de nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au sein de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur.  NOR : JUSK1823647A

Arrêté du 29 août 2018 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au sein de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur. NOR : JUSK1823655A

Arrêté du 29 août 2018 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly. NOR : JUSK1823646A

Arrêté du 6 septembre 2018 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention d’Argentan. NOR : JUSK1824182A

Arrêté du 6 septembre 2018 portant montant du cautionnement du régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Villenauxe-la-Grande. NOR : JUSK1824065A

Subdélégations de signature

Arrêté du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire. NOR : JUST1822185A

Arrêté du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire. NOR : JUST1822186A

Arrêté du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire. NOR : JUST1822187A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Délégations de signature

Arrêté du 31 juillet 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Sud Est. NOR : JUSF1821964A

Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord. NOR : JUSF1823981A

Arrêté du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer. NOR : JUSF1824446A

Régies

Arrêté du 28 août 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique et de Vendée. NOR : JUSF1823616A

Arrêté du 31 août 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord. NOR : JUSF1823848A

Arrêté du 17 septembre 2018 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis. NOR : JUSF1825418A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 03/09/2018 au 28/09/2018)

Décrets

Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

Décret n°2018-781 du 10 septembre 2018 modifiant le décret n°2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

Décret n°2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions

Décret n°2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement

Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018 fixant le mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice

Décret du 24 septembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice - Mme MALBEC (Véronique)

Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes

Arrêtés et décisions

Arrêté du 22 août 2018 portant nomination (emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Franck ARNAL]

Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin (02)

Arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)

Arrêté du 23 août 2018 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)

Arrêté du 30 août 2018 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2019, pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 31 août 2018 relatif à la composition du jury des concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2019

Arrêté du 31 août 2018 fixant le nombre de postes offerts à la 2e session du concours organisé au titre de l'année 2018 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 31 août 2018 modifiant la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence

Arrêté du 3 septembre 2018 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [Mme Emmanuelle Bochenek-Puren]

Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Arrêté du 6 septembre 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes)

Arrêté du 10 septembre 2018 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'Administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

Arrêté du 11 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 13 septembre 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Arrêté du 13 septembre 2018 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019, 2020 et 2021

Arrêté du 13 septembre 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 14 septembre 2018 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Arrêté du 14 septembre 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires

Arrêté du 14 septembre 2018 portant cessation de fonctions (Administration centrale) [M. Pierre MAITROT]

Arrêté du 17 septembre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Arrêté du 17 septembre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Arrêté du 17 septembre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Arrêté du 17 septembre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Arrêté du 17 septembre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Arrêté du 18 septembre 2018 portant délégation de signature [M. Pierre GADOIN]

Arrêté du 19 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 24 septembre 2018 portant nomination (Administration centrale) [Mme Isabelle MINGUET]

Décision du 7 septembre 2018 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Décision du 17 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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