Bulletin officiel du 31 octobre 2022


 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 26 octobre 2022 relative aux dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité NOR : JUSD2230750C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Régies

Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Versailles NOR : JUST2230287A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté modificatif n°01 du 9 septembre 2022 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales/Aude NOR : JUSF2230346A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 19 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès du tribunal judiciaire de Dijon NOR : JUSB2229975A

Arrêté du 19 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion NOR : JUSB2229974A

Arrêté du 20 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Bobigny NOR : JUSB2230266A

Arrêté du 20 octobre 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2230256A

Arrêté du 20 octobre 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2230258A

Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rennes NOR : JUSB2230589A

Arrêté du 26 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand NOR : JUSB2230729A

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