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Rapport de politique pénale du garde des sceaux – Mai 2017 «

» Un détournement de clientèle peut constituer un abus de confiance

Modernisation de la Justice du 21e siècle :sept décrets publiés

mercredi 10 mai 2017 - 18:52

Audience : 502

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mercredi 10 mai 2017 - 18:52
Classement : Correspondants
En rapport avec accusé, affaire, avocat, dossier, juge, jugement, jurisprudence, loi, procédure, textes
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