À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Explications.
Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici
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Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet !À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Explications. Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici Commenter n'est pas autorisé pour le moment |
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