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Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat. […]

La Newsletter du SDI – octobre 2025

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