La Cour de cassation a rendu un arrêt sur le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé. Ce déplafonnement peut-il être justifié par des aspects relatifs aux facteurs locaux de commercialité ? […]
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La Cour de cassation a rendu un arrêt sur le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé. Ce déplafonnement peut-il être justifié par des aspects relatifs aux facteurs locaux de commercialité ? […] Vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? Vous exercez votre activité au sein d’une plateforme numérique ? Dans ce cas, vos cotisations sociales seront prélevées à la source à partir de 2027. Néanmoins, certaines plateformes appliqueront ce ch… […] |
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