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La loi du 30 avril 2025 dispense les sociétés commerciales de moins de 10 salariés (micro-entreprises au sens du droit de l’Union européenne) d’établir un rapport de gestion. Celui-ci comprend les informations en matière de durabilité de l’entreprise…. […] L’employeur ne peut pas justifier une différence de traitement entre 2 salariés par le critère d’appartenance à son cercle familial. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 et publié au bulletin. […] |
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