2024 mai « En Justice

L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler

mercredi 15 mai 2024 - 00:00

Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identiques car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt publié au bul… […]

Crédit d’impôt recherche : déclarez vos dépenses de recherche au plus tard le 18 mai !

mardi 14 mai 2024 - 00:00

Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ? Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, vous devez déclarer vos dépenses de recherche au plus tard le 18 mai 2024. […]