2024 février « En Justice

Micro-BIC pour la location de meublés de tourisme non classés : deux régimes applicables sur option pour les revenus 2023

jeudi 22 février 2024 - 00:00

Depuis le 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour être soumis au régime micro-BIC est fixé à 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés. Il reste néanmoins possible d’appliquer les dispositions antérieu… […]

L’entreprise n’est pas obligée d’organiser l’examen de reprise du travail d’un salarié intérimaire si sa mission a pris fin

jeudi 22 février 2024 - 00:00

L’entreprise n’est pas tenue d’organiser l’examen de reprise du travail d’un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin. […]