2023 octobre « En Justice

Versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes : quelle date limite ?

lundi 9 octobre 2023 - 23:00

Votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants ? Dans ce cas, vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le versement de l’acompte unique de cette taxe s’effectue le 24 octobre ou le 25 octobre a… […]

Création d’un Groupe TVA : vous pouvez opter jusqu’au 31 octobre !

dimanche 8 octobre 2023 - 23:00

Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l’année 2024 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2023. […]