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Bulletin officiel du 17 février 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de l’administration pénitentiaireCirculaire du 24 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions sur le travail d’intérêt général issues de la loi n° 2021-401 du 8 avril 202… […]

Justice de proximité : un an au service des justiciables

Un an après son lancement en matière pénale, les résultats de la justice de proximité sont au rendez-vous. Cette politique publique permet de lutter plus efficacement contre la petite délinquance, grâce à des moyens financiers et humains sans précédent… […]