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Protégez votre entreprise : les 5 clauses à examiner avant la signature d’un contrat.

La signature d’un contrat est une étape obligatoire dans la vie des petites entreprises. Néanmoins, les chefs d’entreprises ne sont pas toujours armés pour être les plus vigilants aux points clé des contrats qu’ils devront signer. De ce fait, nous voulons aujourd’hui vous proposer un guide vous permettant d’appréhender de manière plus efficace les documents […]

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Remboursement d’une indemnité de congés payés : quel est le point de départ de la prescription ?

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise le point de départ ainsi que le délai accordé à l’employeur pour agir en justice afin d’obtenir le remboursement de l’indemnité de congés payés versée à tort au salarié. […]