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Bulletin officiel n° 2015-10 du 30 octobre 2015

200 lettres types et modèles de document pour vous aider dans vos démarches

Vous quittez le logement que vous louez ? Vous souhaitez porter plainte ? Vous allez démissionner ? Vous voulez demander un congé parental ?

[…]

Réforme du droit des contrats

Vendre à un particulier un produit réservé aux professionnels est-il interdit ?