Rubriques

Professionnels du tourisme : la fiche individuelle de police des touristes étrangers simplifiée

Bulletin officiel n°2016-04 du 29 avril 2016

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

Intermittents du spectacle : un accord sur l’assurance chômage a été trouvé

Le 28 avril 2016, les organisations d’employeurs et les organisations syndicales ont trouvé un accord sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle.

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