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Bulletin officiel n°2017-01 du 31 janvier 2017

Implantation des notaires : nouvelles modalités du tirage au sort

Accre : une exonération dégressive des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes ayant droit à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) bénéficient d’une exonération dégressive des cotisations sociales.

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Rapport sur l’évaluation des politiques interministérielles