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Infraction avec un véhicule de fonction : l’employeur devra désigner le salarié conducteur

mardi 13 décembre 2016 - 00:00

A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende.

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Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction de la convention de 2015

jeudi 8 décembre 2016 - 00:00

Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif

mercredi 7 décembre 2016 - 00:00

Réforme du droit des contrats : des exemples pratiques

mardi 6 décembre 2016 - 12:13