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Infraction avec un véhicule de fonction : l’employeur devra désigner le salarié conducteur

mercredi 14 décembre 2016 - 00:00

A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende.

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mercredi 14 décembre 2016 - 00:00
Classement : Ministère de la Justice
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Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2017

mercredi 14 décembre 2016 - 00:00
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