Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesUn arrêté du 14 décembre 2023 a actualisé pour l’année 2024 les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales. […]
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Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 300 000 € (contre 200 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise. […] |
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