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Déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au plus tard le 14 juin !

Vous exploitez une surface commerciale supérieure à 400 m² ? Vous effectuez un chiffre d’affaires annuel au moins égal à 460 000 € ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales au 14 juin 2024. […]

Le licenciement pour faute grave n’inclut pas obligatoirement une mise à pied immédiate du salarié

La procédure de licenciement pour faute grave n’oblige pas l’employeur à procéder à une mise à pied immédiate. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 mai 2024. […]