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Seule l’infraction commise par un représentant légal peut entraîner la condamnation de la société

jeudi 21 septembre 2023 - 23:00

La responsabilité pénale d’une société peut être engagée à la seule condition que l’infraction ait été commise, pour le compte de cette dernière, par son représentant légal (dirigeant ou mandataire social). C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dan… […]

Réforme des retraites : ce qu’il faut savoir

mercredi 20 septembre 2023 - 23:00

Report de l’âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues… : tout ce qu’il faut savoir sur la reforme des retraites en vigueur dep… […]

La Cour de cassation ouvre la porte à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

mardi 19 septembre 2023 - 23:00

Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l’acquisition de co… […]

Rupture conventionnelle et mise à la retraite : modification de la contribution de l’employeur

mardi 19 septembre 2023 - 23:00

Dans le cadre de la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle et d’une mise à la retraite sont unifiées depuis le 1er septembre 2023. Le taux de cette contribut… […]