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Services en ligne et téléphonie : la TVA sera celle du pays du client en 2015

Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients professionnels à partir de 2015

Bulletin officiel n° 2014-12 du 31 décembre 2014 – partie N°5

Bulletin officiel n° 2014-12 du 31 décembre 2014 – partie N°4