Rubriques

Bulletin officiel n°2016-04 du 29 avril 2016

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

Intermittents du spectacle : un accord sur l’assurance chômage a été trouvé

Le 28 avril 2016, les organisations d’employeurs et les organisations syndicales ont trouvé un accord sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle.

[…]

Exonération fiscale des gratifications des stagiaires : c’est la date de versement qui compte