Rubriques

Généralisation de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation 

Nouvelles règles d’ouverture des commerces le dimanche

Les dispositions concernant l’ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu’un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés aura été négocié entre les employeurs et leurs salariés.

[…]

Impôt à la source : quelles modalités pour l’employeur ?

Bulletin officiel n°2016-07 du 29 juillet 2016