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Interdiction de fournir, sans demande, un échantillon de produit : les modalités sont précisées

Afin de lutter contre le gaspillage, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale. À cet effet, la définition de la notion d’échantillon et les modalités d’inf… […]

Solde de la taxe d’apprentissage : déclaration et versement le 6 ou 15 mai 2024

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), au titre de l’année 2023, doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 6 ou le 15 mai 2024 selon la date de versement de la paie. […]