Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales[Infographie] À l’approche de la Toussaint et de la fin de l’année, consultez les dates des jours fériés à venir. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ces jours-là. C’est l’article L 3133-1 du Code d… […]
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La rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin. […] |
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