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Un code pénitentiaire pour rendre la loi plus intelligible

vendredi 8 avril 2022 - 12:29

Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, en regroupant et en structurant des textes dispersés. Véritable atout pour les… […]

Justice des mineurs : un guide de la justice restaurative

mardi 5 avril 2022 - 15:58

Le guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner les professionnels de la justice dans le déploiement de nouveaux projets. Objectif : la généralisation progressive de cette nouvelle pratique qui fait dialoguer les auteurs d’infra… […]

Bulletin officiel du 5 avril 2022

mardi 5 avril 2022 - 10:00

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseNote du 1er avril 2022 concernant la situation des mineurs en provenance d’Ukraine NOR : JUSF2210333N 2. Arrêtés et décisions non publiés au JORFDir… […]

Enregistrer les audiences devient possible dans l’intérêt public

vendredi 1 avril 2022 - 19:17

L’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’intérêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. Cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom.  Un des g… […]