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La signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte « signé ». C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024. […]
La Banque de France vient de lancer un nouvel espace destiné aux chefs d’entreprises regroupant l’essentiel des informations de la Banque de France. […]
