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Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Vous avez jusqu’au 16 décembre 2024 au plus tard pour payer, sauf exonération, l’avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celui-ci est consultable en ligne sur impots.gouv.fr…. […] Le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024. […] |
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