EnJustice.fr

 Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’EtatRégiesArrêté du 20 janvier 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges NOR : JUST2302163AArrêté du 20 janvier 2023 portant nomina… […]

Le 23 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a remis les clés d’un immeuble confisqué par la Justice à l’association Habitat et Humanisme Nord Pas de Calais qui le réhabilitera en logement social. C’est la première fois qu’un bien immobilier confisqué est m… […]