Rubriques

L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail

Lorsqu’un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de S… […]

Déclaration sur les revenus 2022 : le service de rectification en ligne est ouvert !

Les premiers avis d’impôts 2023 sur les revenus 2022 sont disponibles. Déclaration d’un don oubliée, erreur sur un montant déclaré ? Il n’est pas trop tard pour corriger votre déclaration ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, un dispositi… […]

Service-Public.fr se lance sur Linkedin !

Vous êtes un particulier ou un entrepreneur intéressé par vos droits, des démarches à effectuer ou l’actualité administrative ? Bienvenue sur la page Linkedin de Service-Public.fr ou Entreprendre.Service-Public.fr ! […]

Déclaration des biens immobiliers : report de la date limite au 10 août minuit !

La date limite pour effectuer la déclaration de biens immobiliers vient d’être repoussée : vous avez jusqu’au 10 août 2023 à minuit pour le faire. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvell… […]