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Deuil national de trois jours

Marchés publics : mise en place de la facturation électronique

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016

Saisir une administration par voie électronique (SVE) : un nouveau droit pour les usagers des services de l’État

Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l’administration par voie électronique. D’autres décrets publiés le même jour précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014.

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