Saisir une administration par voie électronique (SVE) : un nouveau droit pour les usagers des services de l’État

Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique. D'autres décrets publiés le même jour précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014.