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Bulletin officiel n°2019-12 du 31 décembre 2019 – 1ère partie

Certains plastiques à usage unique interdits à partir du 1er janvier 2020

Avec le prélèvement de l’impôt à la source, un particulier employeur peut-il connaître la situation fiscale de son employé ?

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2020 : quelle évolution ?

Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2020 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2019. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est … […]