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Bulletin officiel du 5 avril 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseNote du 1er avril 2022 concernant la situation des mineurs en provenance d’Ukraine NOR : JUSF2210333N 2. Arrêtés et décisions non publiés au JORFDir… […]

Enregistrer les audiences devient possible dans l’intérêt public

L’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’intérêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. Cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom.  Un des g… […]

Bulletin officiel du 1er avril 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la séc… […]

Bulletin officiel du 25 mars 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralNote du 7 mars 2022 relative aux agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation relevant du ministère de la justice NOR: JUST2208411N Direction de l’ad… […]