Rubriques

Références Statistiques Justice

mardi 24 janvier 2023 - 13:00

Année 2021 […]

Bulletin officiel du 23 janvier 2023

lundi 23 janvier 2023 - 09:51

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 19 janvier 2023 relative à la présentation et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, i… […]

Lancement de la politique de l’amiable

jeudi 19 janvier 2023 - 16:46

Le 13 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs de l’amiable, pour débuter les travaux autour d’un axe clé du plan d’action issu des États généraux de la Justice : une politique de l’amiable novatrice.  Le 13 janvier 2023, conciliateur… […]

Bulletin officiel du 17 janvier 2023

mardi 17 janvier 2023 - 14:22

 Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 17 janvier 2023 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle NOR : JUST2301654C […]