Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa mission de conseil de l’expert-comptable ne comprend l’obligation d’alerter son client de l’importance des impayés. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin. […]
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