Rubriques

Une vente aux enchères exceptionnelle de biens confisqués

jeudi 28 avril 2022 - 10:55

Le 30 avril 2022, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) organise une vente aux enchères exceptionnelle, en partenariat avec le Domaine. Une nouvelle illustration de la valorisation des biens saisis et confisqué… […]

Les assesseurs près les tribunaux pour enfants

mercredi 27 avril 2022 - 15:58

Des citoyens au service de la justice des mineurs […]

Bulletin officiel du 25 avril 2022

lundi 25 avril 2022 - 11:50

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 22 avril 2022 relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives NOR : JUSC2202635C Directio… […]

PFUE : un colloque sur la protection des adultes vulnérables

mercredi 20 avril 2022 - 13:56

Que leur vulnérabilité soit liée à l’affaiblissement dû à l’âge, au handicap ou à la maladie, la libre circulation des personnes protégées doit s’accompagner de décisions juridiques appropriées. Le 21 avril 2022, le ministère de la Justice organise à P… […]