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La réparation du non-respect de la durée du repos journalier est automatique

jeudi 29 février 2024 - 00:00

Le non-respect du repos journalier entre 2 services constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur donnant droit à réparation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin…. […]

Versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 15 mars 2023 !

jeudi 29 février 2024 - 00:00

Votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu’au 15 mars pour verser votre prochain acompte d’impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l’IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos…. […]

Légifrance : des nouveaux liens pour élargir l’accès au droit

mercredi 28 février 2024 - 00:00

Légifrance, le site officiel du droit français, vient de déployer une nouvelle version. Les dernières évolutions permettent de faciliter la recherche des usagers dans les différents textes réglementaires et de compléter leurs connaissances grâce à de n… […]

Mise à jour de la « Checklist » énergie, outil d’accompagnement des entreprises

mardi 27 février 2024 - 00:00

Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie met à jour sa « Checklist » délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat d’énergie. […]