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Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté

mercredi 26 novembre 2025 - 00:00
Audience : 55

Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Les CSE doivent se mettre en conformité avant la fin de l’année.

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