• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Mieux signaler pour mieux lutter contre les violences conjugales

Le Grenelle des violences conjugales, organisé par le gouvernement entre septembre et novembre 2019, a suscité une prise de conscience profonde s'agissant de la spécificité de ces violences. Un constat partagé s'est imposé : l'emprise, qui enferme souvent les victimes de ces faits dans le silence et la résignation, les empêche de révéler ceux-ci, que ce soit à leur entourage comme aux autorités publiques.

C’est pourquoi le groupe de travail Justice piloté par la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, Isabelle Rome, et comprenant des représentants du conseil national de l’ordre des médecins et de la haute autorité de santé a émis une proposition importante : permettre, à certaines conditions, une dérogation au secret médical.

Cette dernière a été retenue dans la loi du 30 juillet 2020 qui a modifié les dispositions de l’article 226- 14- 3 du code pénal.

Désormais, la levée du secret médical est possible si deux conditions sont réunies :

  • lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat
  • et que la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur de ces violences.

Il appartient au médecin d’apprécier en conscience cette situation. Il doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure. En cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. 

Afin d’accompagner les médecins et les soignants, un vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple » a été réalisé au sein du groupe de travail/violences conjugales du ministère de la justice, en lien avec le Conseil national de l’ordre des médecins et la Haute autorité de santé. Préfacé par le garde des Sceaux, il est diffusé depuis le mois d’octobre 2020. Il est consultable en cliquant ici 

Le partenariat essentiel entre justice et santé se poursuit aujourd’hui par la signature de protocoles entre des parquets et des conseils départementaux de l’ordre des médecins.

Ces accords visent non seulement à matérialiser de manière très concrète le circuit de signalement exposé dans le vade-mecum mais aussi à ancrer sur les territoires une culture commune entre magistrats, médecins et soignants, notamment par l’organisation de journées de formation ou de sensibilisation communes.

Les deux premiers ont été ratifiés par les parquets de Marseille, Aix-en Provence et Tarascon – avec le conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches du Rhône- et de Clermont-Ferrand, avec le conseil départemental de l’ordre des médecins du Puy de Dôme.

Un protocole sera également signé courant Mars 2021 entre le parquet de Pau, le conseil départemental de l’ordre des médecins des Pyrénées Atlantiques et l’Unité Médico Judiciaire du centre hospitalier de Pau.

Pour la première fois en 2020, moins de 100 femmes ont été tuées au sein du couple (pour 16 hommes). C’est encore beaucoup trop. Cela représente une inflexion qui oblige chacun des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences conjugales à ne pas baisser la garde, et à continuer à poursuivre sans relâche le travail en partenariat lancé lors du Grenelle. Tel est l’esprit de ces protocoles dont il faut saluer l’initiative.

Exemple de protocole 

 

 

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