Mieux signaler pour mieux lutter contre les violences conjugales

Le Grenelle des violences conjugales, organisé par le gouvernement entre septembre et novembre 2019, a suscité une prise de conscience profonde s'agissant de la spécificité de ces violences. Un constat partagé s'est imposé : l'emprise, qui enferme souvent les victimes de ces faits dans le silence et la résignation, les empêche de révéler ceux-ci, que ce soit à leur entourage comme aux autorités publiques.

C’est pourquoi le groupe de travail Justice piloté par la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, Isabelle Rome, et comprenant des représentants du conseil national de l’ordre des médecins et de la haute autorité de santé a émis une proposition importante : permettre, à certaines conditions, une dérogation au secret médical.

Cette dernière a été retenue dans la loi du 30 juillet 2020 qui a modifié les dispositions de l’article 226- 14- 3 du code pénal.

Désormais, la levée du secret médical est possible si deux conditions sont réunies :

• lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat
• et que la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur de ces violences.

Il appartient au médecin d’apprécier en conscience cette situation. Il doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure. En cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. 

Afin d’accompagner les médecins et les soignants, un vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple » a été réalisé au sein du groupe de travail/violences conjugales du ministère de la justice, en lien avec le Conseil national de l’ordre des médecins et la Haute autorité de santé. Préfacé par le garde des Sceaux, il est diffusé depuis le mois d’octobre 2020. Il est consultable en cliquant ici 

Le partenariat essentiel entre justice et santé se poursuit aujourd’hui par la signature de protocoles entre des parquets et des conseils départementaux de l’ordre des médecins.

Ces accords visent non seulement à matérialiser de manière très concrète le circuit de signalement exposé dans le vade-mecum mais aussi à ancrer sur les territoires une culture commune entre magistrats, médecins et soignants, notamment par l’organisation de journées de formation ou de sensibilisation communes.

Les deux premiers ont été ratifiés par les parquets de Marseille, Aix-en Provence et Tarascon – avec le conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches du Rhône- et de Clermont-Ferrand, avec le conseil départemental de l’ordre des médecins du Puy de Dôme.

Un protocole sera également signé courant Mars 2021 entre le parquet de Pau, le conseil départemental de l’ordre des médecins des Pyrénées Atlantiques et l’Unité Médico Judiciaire du centre hospitalier de Pau.

Pour la première fois en 2020, moins de 100 femmes ont été tuées au sein du couple (pour 16 hommes). C’est encore beaucoup trop. Cela représente une inflexion qui oblige chacun des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences conjugales à ne pas baisser la garde, et à continuer à poursuivre sans relâche le travail en partenariat lancé lors du Grenelle. Tel est l’esprit de ces protocoles dont il faut saluer l’initiative.

Exemple de protocole