• Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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  • Les propositions adoptées par le 114ème Congrès des notaires mercredi 30 mai 2018
    Le 114ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique #DemainLeTerritoire.La commission N°1 "Demain l'Agriculture" s'est tenue lundi 28 mai. Les travaux de cette commission ont été dirigés par Me Guillaume LORISSON, Président - Notaire à Dijon, Me Rachel DUPUIS-BERNARD, Rapporteur - Notaire à Gray. La commission N°2 "Demain l'Energie" s'est tenue mardi 29 mai. Les travaux […]
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L’élaboration des statistiques en matière pénale

Le ministère de la Justice est un grand producteur de statistiques notamment en matière pénale. Interview de la magistrate Ombeline Mahuzier, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales à la Direction des affaires criminelles et des grâces.

Ombeline Mahuzier, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales à la Direction des affaires criminelles et des grâces ©Caroline MontagnéAvant de préciser le rôle du pôle d’évaluation des politiques pénales que vous dirigez, pourriez-vous expliquer d'où proviennent les statistiques sur lesquelles vous vous appuyez ?

Ombeline Mahuzier (OM) : Les statistiques du ministère de la Justice proviennent de plusieurs sources. En matière pénale, il y a d'abord les informations qui sont extraites du casier judiciaire et anonymisées pour constituer des bases de données statistiques. Il y a également les données de l'Administration pénitentiaire sur les personnes condamnées, incarcérées ou suivies par les services d’insertion et de probation. Et puis il y a le logiciel de gestion des affaires pénales utilisé par tous les tribunaux de France.

L'ensemble de ces données est récupéré par un service spécialisé de la Chancellerie, qui dépend du Secrétariat général, et dont le travail est de réaliser les statistiques publiques officielles du ministère de la Justice. Ce service travaille selon les méthodes de l'INSEE et construit, avec toutes les sources mentionnées précédemment, une sorte d'entrepôt de données permettant aux autres services de venir chercher les chiffres dont ils ont besoin pour évaluer une activité ou réaliser des études. Le pôle d'évaluation des politiques pénales que je dirige vient piocher dans cet entrepôt les données dont il a besoin pour réaliser des études sur l'ensemble de la matière pénale.

Comment votre pôle utilise-t-il ces statistiques ? A quoi servent-elles ?

(OM) : Les statistiques permettent de répondre aux demandes de la ministre ou de son cabinet lorsqu'ils travaillent sur des projets de texte portés par le Gouvernement ou sur une action visant un domaine spécifique. Chaque texte présenté par le Gouvernement doit être accompagné d'une étude d'impact avec des éléments chiffrés. Notre rôle est de les mettre en perspective, d'expliquer à quelle réalité judiciaire, à quelles pratiques, ils correspondent et comment les interpréter.

Nous allons nous servir également des statistiques pour alimenter les acteurs qui évaluent l'action du Gouvernement : Parlement, organismes internationaux comme les Nations-Unies (l'ONU) ou bien encore chercheurs qui ont besoin de pouvoir comprendre et analyser l'action de la Justice, le type d'affaires qui arrivent devant les tribunaux, le type d'individus...

Nous pouvons aussi, par l'intermédiaire du Porte-parole du ministère, fournir des données qui vont servir à des journalistes pour rédiger un article sur la Justice pénale.

D'un point de vue démocratique, en quoi la production et la mise en perspective de ces statistiques sont-elles nécessaires ?

(OM) : D'abord, parce qu'il y a un enjeu de transparence. Il s'agit pour le Gouvernement de rendre compte devant tout un chacun de l'action qu'il mène, des résultats qu'il obtient ou qu'il n'obtient pas. Il doit pouvoir expliquer, y compris avec des éléments chiffrés, précis, ce qu'il a fait, ce qu'il compte faire.

C'est aussi un enjeu du débat public. De nombreux débats citoyens portent sur l'action de la Justice ou des forces de sécurité. Pour pouvoir réfléchir collectivement à ces sujets-là, on a besoin d'avoir des éléments statistiques.

Enfin, au-delà de ce débat démocratique, c'est tout simplement un outil de réflexion sur la Justice de notre pays. Cela permet de mieux comprendre ce qu'elle juge, ce qu'elle fait et quelles sont les peines prononcées.

Ces statistiques permettent-elles mesurer  l’action de la Justice ?

(OM) : J'aimerais que l'on garde en tête que la réalité judiciaire est toujours plus compliquée qu'une question de chiffres et que l'on ne peut pas la réduire à une approche statistique. Les données que nous travaillons sont là pour nous ouvrir des perspectives de réflexion, pour alimenter le débat public mais on ne peut pas résumer l'action du ministère ou des tribunaux à un chiffre. On peut en revanche partir de là pour envisager une réflexion collective.

D. Arnaud

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