Les ordonnances de protection contre les violences conjugales

Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’établit à 4 500 par an en moyenne. Sur cette même période, 66 % des demandes ont été acceptées et 34 % rejetées. Les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitié a moins de 39 ans. Dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nés dans et hors union avec le défendeur). Dans 85 % des cas, les demandeurs déclarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex-conjoint, le départ du domicile étant plus souvent le fait du demandeur que du défendeur.
Les formes des violences dénoncées sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. Les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi dénoncés dans un tiers des affaires avec enfants. La moitié des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procédure pénale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de santé mentale et/ou d’addiction relevés par le juge aux affaires familiales.
A l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des éléments de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats médicaux (59 %). Face à ces allégations, 74 % des défendeurs assurent leur défense, seuls ou avec un avocat. Ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
En délivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les différentes demandes formées par les parties, conformément à l’article 515-11 du Code civil. Il répond favorablement à celles qui visent à protéger la victime de son (ex-)conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).

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