La Justice agit pour les droits des personnes LGBT+

Le 17 mai est la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie. L’occasion pour le ministère de la Justice de mettre en lumière les avancées légales accomplies depuis 2021 et les dispositifs mis en place au bénéfice des justiciables et de ses agents.

Alors que le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 arrive à son terme, le ministère de la Justice présente le bilan de ses actions déployées pendant ces trois dernières années.

100 % des recommandations du plan ont été suivies par le ministère : les 12 actions et les 23 sous actions ont été mises en œuvre dans leur intégralité avec le soutien des associations FLAG ! et SOS Homophobie.

Des avancées en termes de droits des personnes LGBT+

Dans le cadre du plan national, le ministère a œuvré pour la reconnaissance et le renforcement des droits des personnes LGBT+. Ainsi, des avancées majeures ont été enregistrées au cours des deux dernières années :

• la procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules depuis l’adoption de la loi sur la bioéthique du 2 août 2021
• les thérapies de conversion sont désormais interdites en France. La loi du 31 janvier 2022 inscrit dans le code pénal une nouvelle infraction punissant les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale. Les peines encourues sont de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende. Elles peuvent être portées à trois ans de prison et 45 000 € d’amende dans certaines circonstances, en particulier si la victime est mineure ou vulnérable ou si les faits sont commis par un ascendant ou sur Internet.

Des personnels mieux formés à lutter contre toutes les discriminations

Un meilleur accompagnement des justiciables passe aussi par des personnels mieux formés. Des actions de sensibilisation et de formation sont proposées aux personnels du ministère qu’ils soient magistrats, contractuels ou fonctionnaires issus du réseau judiciaire, de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les formations initiales et continues dispensées dans les écoles du ministère permettent de mieux reconnaître, réagir et lutter face aux discriminations quelles qu‘elles soient.

Le double label Alliance Égalité Professionnelle – Diversité 

En 2022, le ministère a obtenu le double label Alliance Égalité Professionnelle – Diversité décerné par l’Agence française de normalisation (AFNOR). Cette labélisation vient récompenser l’engagement de la chancellerie dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations, en particulier dans sa politique de gestion des ressources humaines. Plusieurs dispositifs d’aide juridique et de soutien psychologique à destination de tous les agents ont été mis en place.