Présentation de l’enseignement et la formation professionnelle à l’administration pénitentiaire
La formation et l’enseignement
Plus de la moitié des personnes détenues se situent au mieux à un niveau de fin d’études primaires et ne disposent pas de réelle qualification professionnelle.
Le taux d’illettrisme de la population détenue est d’environ de 10,9 %, Il est supérieur à la moyenne nationale.
La formation, qu’elle soit générale ou professionnelle, constitue l’un des outils essentiels de la réinsertion.
La formation professionnelle
La formation professionnelle en milieu pénitentiaire est conduite en partenariat entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l’emploi, de la formation et du dialogue social et s’est inscrite dans les dispositifs d’orientation, de formation et de valorisation des compétences tout au long de la vie, conformément à la loi sur l’orientation et la formation professionnelle n°2009-1437 du 24 novembre 2009 conduisant à mettre en œuvre des modalités de prise en charge visant à garantir aux personnes incarcérées des prestations identiques à celles organisées à l’extérieur à l’égard des publics en grande difficulté.
Prévue par la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, l’expérimentation du transfert de l’organisation et du financement de la formation professionnelle vers les Régions, débutée le 1erjanvier 2011 pour une durée de 4 ans, a permis l’intervention des Régions Pays de la Loire et Aquitaine dans la gestion et le pilotage des actions de formation professionnelle des personnes détenues dans les établissements en gestion publique de leur territoire sur la base des orientations générales définies par l’administration pénitentiaire.
Au terme des 3 premières années, le bilan permet de mettre en évidence l’implication des Régions en tant que partenaire financeur et facilitateur de la stratégie pénitentiaire en matière de prise en charge des publics détenus, notamment par la mise en place de l’ingénierie nécessaire pour répondre aux orientations générales de l’administration pénitentiaire en matière de besoins de formation et de sécurisation des parcours en faveur de la préparation à la sortie.
La loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires prévoit la généralisation du transfert de l’organisation et du financement de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2015 aux régions pour l’ensemble des établissements en gestion publique et, à l’extinction des marchés (2016, 2018) pour les établissements en gestion déléguée.
En 2012, 3 474 821heures stagiaires ont été délivrées, dont 78 % dans le cadre de formations rémunérées (la rémunération des personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle s’élève à 2,26 euros de l’heure). 28 144 personnes détenues ont été inscrites dans différents type de formation réparties ainsi
– 5 838 personnes détenues ont bénéficié d’une action de qualification
– 8 924 personnes détenues ont bénéficié d’une action de pré qualification (chantier école, adaptation à l’emploi…)
– 10 105 personnes détenues ont bénéficié d’une action de remise à niveau ou d’une formation de base
– 3 277 personnes détenues ont participé à une action de préparation à la sortie.
Enseignement
Enjeux de l’enseignement en milieu pénitentiaire
L’enseignement en milieu pénitentiaire s’inscrit dans une perspective d’éducation permanente, de formation tout au long de la vie et de préparation à un diplôme. Le service public de l’éducation propose aux personnes détenues une prise en charge et une offre de formation adaptées, ce qui leur permet d’acquérir connaissances et compétences. L’enseignement concourt ainsi à la réinsertion des personnes détenues. Il a également pour mission de leur faire partager les valeurs de la République. Cet enseignement s’adresse en priorité aux plus jeunes (mineurs et jeunes adultes) et aux adultes sans qualification, ni diplôme, notamment les illettrés et les non francophones.
L’activité d’études en prison s’inscrit dans un cadre législatif et organisationnel précis. La fonction de l’éducation consiste de manière très générale à préparer l’individu à son rôle social. En effet, l’éducation en prison est porteuse d’un engagement de resocialisation et incarne, par les différentes figures socio-éducatives qui y interviennent, le maintien avec l’extérieur. A noter que dans le cadre du contexte carcéral, l’accès à l’éducation est entendu comme :
« […] un droit de l’homme et une condition préalable indispensable non seulement pour l’adaptation des hommes et des femmes aux transformations rapides de la société mais aussi pour leur permettre de profiter pleinement de leur capacité à façonner leur propre existence et à jouer un rôle […] dans le progrès social, économique et culturel »
(Éducation des adultes et développement communautaire Conseil de l’Europe, 1987, projet n°9).
Depuis 2006, le droit français intègre le Cadre de Référence à l’Éducation et à la Formation en prison, de sorte que l’accès à l’éducation pour les détenus s’organise à partir du socle commun des connaissances et des compétences (cf. article L. 122-1 et suivants du Code de l’Éducation). Le socle commun de références fixe les modalités de validation des acquis, en particulier pour la préparation et la passation de diplômes. En France, l’État a confié la mission d’enseignement dans les prisons au ministère de l’Éducation Nationale. Les personnels ont la même formation et le même statut qu’à l’extérieur des murs. Ils doivent aussi suivre des directives identiques quant aux programmes.
Les publics prioritaires
L’enseignement s’adresse en priorité :
– aux mineurs incarcérés afin de construire ou de poursuivre une scolarité. Les Établissements Pénitentiaires pour Mineurs (E.P.M.), qui ont vu le jour en 2007, doivent répondre à cette exigence. Ils sont exclusivement réservés aux mineurs ;
– aux personnes ne sachant ni lire, ni écrire ; l’autre objectif de l’enseignement est donc de lutter contre l’illettrisme. En 2017, 19% des détenus testés ont échoué au LPP (Lecture et Population pénale) : 7,6 % sont en situation d’illettrisme et 11,4% ont des difficultés de lecture. Ainsi, les équipes pédagogiques mettent en place des systèmes de repérage.
Pour tous, il s’agit d’intégrer un cadre organisationnel différent de celui de la détention. Ainsi, s’engager dans un parcours de formation en prison revêt un caractère formel, comme le précise la section 2 du texte de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (art. 27 à 29) :
« Toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui est proposée par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation dès lors qu’elle a pour finalité la réinsertion de l’intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité (art.27).
Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte (art. 28).
Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues sont consultées par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées (art.29) ».
Le partenariat entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Education Nationale
Dans un souhait d’homogénéisation de l’organisation de l’ensemble des structures à l’intérieur des prisons et suivant les préconisations européennes, une convention de partenariat entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Éducation Nationale est en place.
Cette convention précise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes détenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d’éducation permanente, de poursuite ou de reprise d’un cursus de formation et de préparation d’un diplôme. Il s’agit de doter la personne détenue des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle. Dans ce cadre, l’éducation aux personnes détenues passe essentiellement par l’enseignement. Celui-ci est intégré à chacune des étapes du parcours de la détention, depuis le repérage initial jusqu’à la préparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de compétences de l’éducation nationale (cf. article D. 311-6 et suivants du code de l’éducation).
Bilans
Le bilan de l’enseignement de l’année 2020-2021 propose une synthèse des données relatives à l’enseignement en milieu pénitentiaire et aux actions menées par les enseignants et les unités pédagogiques régionales en faveur des personnes détenues. Il est le reflet d’une année scolaire singulière, marquée fortement par la crise sanitaire, qui a impacté la prise en charge scolaire des personnes détenues majeures. les données chiffrées qui caractérisent cette année ne sont pas représentatives du fonctionnement habituel. Pour connaitre les données chiffrées d’une année type, il faut se reporter au bilan 2019-2020
Bilan annuel de l’enseignement sur l’année 2020-2021
Archives bilans
Bilan annuel de l’enseignement sur l’année 2019-2020
Bilan annuel de l’enseignement sur l’année 2018-2019
Bilan annuel de l’enseignement sur l’année 2017-2018
Bilan annuel de l’enseignement sur l’année 2016
Bilan annuel de l’enseignement sur l’année 2015
Données-clés de l’enseignement en milieu pénitentiaire – Année 2015-2016
Bilan national de l’enseignement sur l’année 2014
Bilan national de l’enseignement sur l’année 2013
Bilan national de l’enseignement sur l’année 2012
Bilan national de l’enseignement sur l’année 2011
Bilan national de l’enseignement sur l’année 2010
Textes de référence
Enseignement
Textes de référence relatifs à l’enseignement en milieu pénitentiaire
Convention du 29 mars 2002-Direction de l’administration pénitentiaire-Direction de l’enseignement scolaire-
Elle actualise et remplace la convention du 19 janvier 1995 en définissant les orientations de l’enseignement en milieu pénitentiaire.
Circulaire du 29 mars 2002– Direction de l’administration pénitentiaire – Direction de l’enseignement scolaire. Elle Actualise et remplace la circulaire du 27 avril 1995 en définissant les orientations de l’enseignement en milieu pénitentiaire.
Circulaire du 5 octobre 2000 sur l’organisation du service de l’enseignement en milieu pénitentiaire
Circulaire du 10 juin 1998-Direction de l’administration pénitentiaire – Éducation nationale sur l’enseignement aux jeunes détenus.
Note sur la rémunération des cours professés jointe à la circulaire
