Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE

mardi 1 juillet 2025 - 00:00

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques instaure une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au registre national des entreprises (RNE).

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