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Une nouvelle obligation d’assurance justifie-t-elle le déplafonnement du loyer ?

lundi 24 mars 2025 - 00:00
La Clef

Le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé peut être motivé par une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025 et publié au bulletin.

Une locataire d’un bail commercial conteste la fixation du loyer du bail […]

lundi 24 mars 2025 - 00:00
Classement : Correspondants, Droit Administratif
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Comment la Chambre des Métiers et de l’Artisanat vous aide à reprendre une entreprise artisanale ?

lundi 17 mars 2025 - 00:00
DILA

Pour ce 7e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Nicolas SINOQUET, conseiller transmission reprise à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) Grand-Est. Avec lui, nous avons évoqué comment il accompagne les entrepreneurs dans leur projet de reprise d’entreprise.

« Reprendre une entreprise, c’est reprendre un savoir-faire, […]

lundi 17 mars 2025 - 00:00
Classement : Correspondants, Droit Administratif, Droit du Travail, Fiscalité
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