Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesPour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus dès août 2024, un contrôle renforcé sera appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO). Ils contrôlent la conformité des contrats, s’occupent de leur prise en charge financière et … […]
|
|||||
|
L’associé exclu d’une SAS doit nécessairement prendre part au vote portant sur cette exclusion. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 mai 2024 publié au bulletin. […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
