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Enregistrer les audiences devient possible dans l’intérêt public

vendredi 1 avril 2022 - 19:17

L’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’intérêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. Cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom.  Un des g… […]

Bulletin officiel du 1er avril 2022

vendredi 1 avril 2022 - 13:15

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la séc… […]

Bulletin officiel du 25 mars 2022

vendredi 25 mars 2022 - 14:00

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralNote du 7 mars 2022 relative aux agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation relevant du ministère de la justice NOR: JUST2208411N Direction de l’ad… […]

« Bien mal acquis ne profite jamais » : est-ce bien certain ?

jeudi 24 mars 2022 - 11:03

Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ? À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriét… […]